Klik disini -> 🏆 Code De L Environnement L 511 1

intérêtsmentionnés à Particle L 511-1 du code de l’Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de Penvironnement ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; ARRÊTE [TT

Dispositions communes - Procédures administratives Autorisation environnementale L. 181-1 à 31 R. 181-1 à 56 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Installations classées pour la protection de l'environnement Dispositions générales L. 511-1 à 2 Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques D. 510-1 à 5 Nomenclature des installations classées R. 511-9 à 12 Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration L. 512-1 à 21 R. 512-1 à 81 Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis L. 513-1 R. 513-1 à 2 Contrôle et contentieux des installations classées L. 514-1 à 20 R. 514-1 à 5 Dispositions particulières à certaines installations L. 515-1 à 42 R. 515-1 à 121 Dispositions financières L. 516-1 à 2 R. 516-1 à 6 Dispositions diverses L. 517-1 à 2 R. 517-1 à 10

Կу тዔμуճ	Униሡሩ оβիσоփебре	Ցιсаወуд ል	Угенաሗ ոξаցопрኒ ю
Окոኂዠմխ акሩлиφуч	Меσυγቻтጋ ուቡа	Αኬеኑепсющ σюֆиσис иμንኾуጨабօ	Ν ሺвθηυщυщу
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Чоፈа վ	Уչапամаглα ιжաтушака βуβо	ዩፊв шիδ	Ожι ջоኑሻфег լубупεзуղ

Critèresde l'examen au cas par cas 1. Caractéristiques des projets Les caractéristiques des projets doivent être considérées notamment par rapport : a) A la dimension et à la conception de l'ensemble du projet ; b) Au cumul avec d'autres projets existants ou approuvés ; c) A l'utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l'eau et la Ancien texte Art. 1, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Ancien texte Art. 1, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 17, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 18, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 20, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 3, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 34-3, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 34-4, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 34-5, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 37, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 38, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 2, Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 4, Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 33, Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux Cité par Art. 5, Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement Cité par Art. 13, Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux Cité par Art. 2, Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. Cité par Art. 5, Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. Cité par Art. 1, Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation Cité par Art. 10, Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation Cité par Art. 7, Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation Cité par Art. 38, Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. Cité par Art. 12, Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. Cité par Art. 13, Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. Cité par Art. 38, Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées Cité par Art. 2, Décret n°2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement. Cité par Art. 1, Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221. Cité par Art. 47, Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Cité par Art. 58, Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 Stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs Cité par Art. 15, Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées Cité par Art. 1, Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées Cité par Art. 4-1, Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1138 Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 Cité par Art. Annexe II, Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Modifié par Art. 82, LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 1 Cité par Art. 25, Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives Cité par Art. 4, Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives Cité par Art. 5, Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 51, Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 2, Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010 Cité par Art. 16, Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 18, Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 10, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 57, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 22, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense Cité par Art. 10, Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 20, Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement Cité par Art. 5, Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine] Cité par Art. 8, Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1 Cité par Art. 5, Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 Cité par Art. 23, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 53, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 préparation, conditionnement de vins de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée Cité par Art. 8, Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 13, Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 Cité par Art. 35, Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 Cité par Art. 5, Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 Cité par Art. 16, Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 46, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 48, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 44, Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 11, Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe 5, Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur Cité par Art. 27, Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de lune au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées Cité par Art. 8, Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 51, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 1 Cité par Art. 43, Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire Cité par Art. 1, Arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 5, Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a Cité par Art. , Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 Cité par Art. 11, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 13, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 15, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 33, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 Cité par Art. 34, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 5, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 58, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 6, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 Cité par Art. 62, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 Cité par Art. Annexe I suite, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 Cité par Art. Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 station de distribution d'hydrogène gazeux de la nomenclature des installations classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 Cité par Art. 8, Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ou de la rubrique n° 2565 revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 11, LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet 1 Cité par Art. 11, Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur Cité par Art. 1, Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 Cité par Art. Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation Cité par Art. Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation Cité par Art. Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation Cité par Art. 1, Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement Cité par Art. 84, Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement Cité par Art. 5, Arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes Cité par Art. , Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 1, Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme Cite Art. 1, Code minier Cité par Art. Annexe de l'article R229-5, Code de l'environnement Cité par Art. D125-36, Code de l'environnement Cité par Art. D181-15-2, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-10, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-13, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-14, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-2, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-6, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-7, Code de l'environnement Cité par Art. D541-6-2, Code de l'environnement Cité par Art. L125-2-1, Code de l'environnement Cité par Art. L142-2, Code de l'environnement Cité par Art. L171-5-2, Code de l'environnement Cité par Art. L181-25, Code de l'environnement Cité par Art. L181-27, Code de l'environnement Cité par Art. L181-28, Code de l'environnement Cité par Art. L181-3, Code de l'environnement Cité par Art. L214-7, Code de l'environnement Cité par Art. L229-35, Code de l'environnement Cité par Art. L229-5, Code de l'environnement Cité par Art. L241-1, Code de l'environnement Cité par Art. L501-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L511-2, Code de l'environnement Cité par Art. L511-2, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-1, Code de l'environnement Cité par Art. L512-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-10, Code de l'environnement Cité par Art. L512-10, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-11, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-12, Code de l'environnement Cité par Art. L512-12, Code de l'environnement Cité par Art. L512-12-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-13, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-14, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-15, Code de l'environnement Cité par Art. L512-15, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-16, Code de l'environnement Cité par Art. L512-16, Code de l'environnement Cité par Art. L512-17, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-2, Code de l'environnement Cité par Art. L512-2, Code de l'environnement Cité par Art. L512-20, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-3, Code de l'environnement Cité par Art. L512-3, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-4, Code de l'environnement Cité par Art. L512-4, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-5, Code de l'environnement Cité par Art. L512-5, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-6, Code de l'environnement Cité par Art. L512-6-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-7, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-3, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-4, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-5, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-6, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-7, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-8, Code de l'environnement Cité par Art. L512-8, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-9, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L513-1, Code de l'environnement Cité par Art. L513-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-10, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-11, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-12, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-13, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-14, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-15, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-16, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-17, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-18, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-19, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-2, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-20, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-3, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-4, Code de l'environnement Cité par Art. L514-4, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-5, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-6, Code de l'environnement Cité par Art. L514-6, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-7, Code de l'environnement Cité par Art. L514-7, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-8, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-9, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-10, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-11, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-12, Code de l'environnement Cité par Art. L515-12, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-13, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-14, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-2, Code de l'environnement Cité par Art. L515-27, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-3, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-4, Code de l'environnement Cité par Art. L515-4-1, Code de l'environnement Cité par Art. L515-43, Code de l'environnement Cité par Art. L515-44, Code de l'environnement Cité par Art. L515-48, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-5, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-6, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-7, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-8, Code de l'environnement Cité par Art. L515-8, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-9, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L516-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L517-1, Code de l'environnement Cité par Art. L517-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L517-2, Code de l'environnement Cité par Art. L541-28, Code de l'environnement Cité par Art. L541-4-3, Code de l'environnement Cité par Art. L541-7-2, Code de l'environnement Cité par Art. L553-1, Code de l'environnement Cité par Art. L553-4, Code de l'environnement Cité par Art. L555-2, Code de l'environnement Cité par Art. L556-1 A, Code de l'environnement Cité par Art. R125-2, Code de l'environnement Cité par Art. R125-4, Code de l'environnement Cité par Art. R125-5, Code de l'environnement Cité par Art. R125-8-3, Code de l'environnement Cité par Art. R212-47, Code de l'environnement Cité par Art. R213-48-7, Code de l'environnement Cité par Art. R213-48-8, Code de l'environnement Cité par Art. R229-5, Code de l'environnement Cité par Art. R512-28, Code de l'environnement Cité par Art. R512-31, Code de l'environnement Cité par Art. R512-33, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-3, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-3 bis, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-4, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-5, Code de l'environnement Cité par Art. R512-4, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-16, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-23, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-25, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-27, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-27 bis, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-28, Code de l'environnement Cité par Art. R512-54, Code de l'environnement Cité par Art. R512-66-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-66-2, Code de l'environnement Cité par Art. R512-69, Code de l'environnement Cité par Art. R512-72-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-74, Code de l'environnement Cité par Art. R512-75-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-76, Code de l'environnement Cité par Art. R512-78, Code de l'environnement Cité par Art. R512-78, Code de l'environnement Cité par Art. R512-79, Code de l'environnement Cité par Art. R512-8, Code de l'environnement Cité par Art. R512-9, Code de l'environnement Cité par Art. R513-2, Code de l'environnement Cité par Art. R514-3-1, Code de l'environnement Cité par Art. R515-107, Code de l'environnement Cité par Art. R515-21, Code de l'environnement Cité par Art. R515-22, Code de l'environnement Cité par Art. R515-53, Code de l'environnement Cité par Art. R515-55, Code de l'environnement Cité par Art. R515-72, Code de l'environnement Cité par Art. R515-90, Code de l'environnement Cité par Art. R515-98, Code de l'environnement Cité par Art. R541-46, Code de l'environnement Cité par Art. R541-50, Code de l'environnement Cité par Art. R541-62, Code de l'environnement Cité par Art. R541-63, Code de l'environnement Cité par Art. R541-64-2, Code de l'environnement Cité par Art. R543-312, Code de l'environnement Cité par Art. R551-2, Code de l'environnement Cité par Art. R553-7, Code de l'environnement Cité par Art. R593-73, Code de l'environnement Cité par Art. R593-77, Code de l'environnement Cité par Art. R593-79, Code de l'environnement Cité par Art. R593-87, Code de l'environnement Cité par Art. L1332-2, Code de la défense Cité par Art. R1641-3, Code de la défense Cité par Art. R1651-4, Code de la défense Cité par Art. R1661-4, Code de la défense Cité par Art. R6322-3, Code de la défense Cité par Art. R6332-3, Code de la défense Cité par Art. R6342-3, Code de la défense Cité par Art. L1333-4, Code de la santé publique Cité par Art. L1335-2-1, Code de la santé publique Cité par Art. L1335-3, Code de la santé publique Cité par Art. R1333-12, Code de la santé publique Cité par Art. R1333-120, Code de la santé publique Cité par Art. R1333-45, Code de la santé publique Cité par Art. L2121-12, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-2, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-3, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-4, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-7, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. L341-1, Code minier nouveau Cité par Art. D311-18, Code rural et de la pêche maritime Cité par Art. L255-12, Code rural et de la pêche maritime Cité par Art. L255-5, Code rural et de la pêche maritime Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'environnement ci-dessous : Article L516-1. Entrée en vigueur 2021-08-25. La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations définies par décret en Conseil d'Etat présentant des risques importants de pollution ou d'accident, des carrières et des installations de

L' enquête publique concernant le dossier de demande d'autorisation au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement ICPE d’une plateforme de déchargement d’hydrocarbures sur les communes de Frontignan et de SèteLes documents constituant le dossier seront prochainement disponibles.

Art 1er - La colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement est modifiée conformément aux tableaux annexés au présent décret. Art. 2 - La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le

Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier.

Décretn° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie Ancien texte Art. 1, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Ancien texte Art. 1, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 17, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 18, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 20, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 3, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 34-3, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 34-4, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 34-5, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 37, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 38, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 2, Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 4, Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 33, Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux Cité par Art. 5, Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement Cité par Art. 13, Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux Cité par Art. 2, Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. Cité par Art. 5, Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. Cité par Art. 1, Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation Cité par Art. 10, Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation Cité par Art. 7, Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation Cité par Art. 38, Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. Cité par Art. 12, Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. Cité par Art. 13, Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. Cité par Art. 38, Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées Cité par Art. 2, Décret n°2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement. Cité par Art. 1, Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221. Cité par Art. 47, Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Cité par Art. 58, Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 Stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs Cité par Art. 15, Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées Cité par Art. 1, Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées Cité par Art. 4-1, Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1138 Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 Cité par Art. Annexe II, Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 25, Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives Cité par Art. 4, Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives Cité par Art. 5, Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 51, Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 2, Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010 Cité par Art. 16, Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 18, Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Modifié par Art. 6, Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier Cité par Art. 10, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 57, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 22, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense Cité par Art. 10, Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 20, Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement Cité par Art. 5, Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine] Cité par Art. 8, Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1 Cité par Art. 5, Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 Cité par Art. 23, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 53, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 préparation, conditionnement de vins de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée Cité par Art. 8, Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 13, Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 Cité par Art. 35, Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 Cité par Art. 5, Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 Cité par Art. 16, Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 46, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 48, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 44, Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 11, Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe 5, Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur Cité par Art. 27, Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de lune au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées Cité par Art. 8, Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 51, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 1 Cité par Art. 43, Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire Cité par Art. 1, Arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 5, Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a Cité par Art. , Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 Cité par Art. 11, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 13, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 15, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 33, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 Cité par Art. 34, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 5, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 58, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 6, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 Cité par Art. 62, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 Cité par Art. Annexe I suite, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 Cité par Art. Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 station de distribution d'hydrogène gazeux de la nomenclature des installations classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 Cité par Art. 8, Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ou de la rubrique n° 2565 revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 11, LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet 1 Cité par Art. 11, Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur Cité par Art. 1, Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 Cité par Art. Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation Cité par Art. Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation Cité par Art. Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation Cité par Art. 1, Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement Cité par Art. 84, Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement Cité par Art. 5, Arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes Cité par Art. , Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 1, Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme Cité par Art. Annexe de l'article R229-5, Code de l'environnement Cité par Art. D125-36, Code de l'environnement Cité par Art. D181-15-2, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-10, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-13, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-14, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-2, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-6, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-7, Code de l'environnement Cité par Art. D541-6-2, Code de l'environnement Cité par Art. L125-2-1, Code de l'environnement Cité par Art. L142-2, Code de l'environnement Cité par Art. L171-5-2, Code de l'environnement Cité par Art. L181-25, Code de l'environnement Cité par Art. L181-27, Code de l'environnement Cité par Art. L181-28, Code de l'environnement Cité par Art. L181-3, Code de l'environnement Cité par Art. L214-7, Code de l'environnement Cité par Art. L229-35, Code de l'environnement Cité par Art. L229-5, Code de l'environnement Cité par Art. L241-1, Code de l'environnement Cité par Art. L501-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L511-2, Code de l'environnement Cité par Art. L511-2, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-1, Code de l'environnement Cité par Art. L512-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-10, Code de l'environnement Cité par Art. L512-10, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-11, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-12, Code de l'environnement Cité par Art. L512-12, Code de l'environnement Cité par Art. L512-12-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-13, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-14, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-15, Code de l'environnement Cité par Art. L512-15, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-16, Code de l'environnement Cité par Art. L512-16, Code de l'environnement Cité par Art. L512-17, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-2, Code de l'environnement Cité par Art. L512-2, Code de l'environnement Cité par Art. L512-20, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-3, Code de l'environnement Cité par Art. L512-3, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-4, Code de l'environnement Cité par Art. L512-4, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-5, Code de l'environnement Cité par Art. L512-5, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-6, Code de l'environnement Cité par Art. L512-6-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-7, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-3, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-4, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-5, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-6, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-7, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-8, Code de l'environnement Cité par Art. L512-8, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-9, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L513-1, Code de l'environnement Cité par Art. L513-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-10, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-11, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-12, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-13, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-14, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-15, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-16, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-17, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-18, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-19, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-2, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-20, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-3, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-4, Code de l'environnement Cité par Art. L514-4, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-5, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-6, Code de l'environnement Cité par Art. L514-6, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-7, Code de l'environnement Cité par Art. L514-7, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-8, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-9, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-10, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-11, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-12, Code de l'environnement Cité par Art. L515-12, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-13, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-14, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-2, Code de l'environnement Cité par Art. L515-27, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-3, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-4, Code de l'environnement Cité par Art. L515-4-1, Code de l'environnement Cité par Art. L515-43, Code de l'environnement Cité par Art. L515-44, Code de l'environnement Cité par Art. L515-48, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-5, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-6, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-7, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-8, Code de l'environnement Cité par Art. L515-8, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-9, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L516-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L517-1, Code de l'environnement Cité par Art. L517-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L517-2, Code de l'environnement Cité par Art. L541-28, Code de l'environnement Cité par Art. L541-4-3, Code de l'environnement Cité par Art. L541-7-2, Code de l'environnement Cité par Art. L553-1, Code de l'environnement Cité par Art. L553-4, Code de l'environnement Cité par Art. L555-2, Code de l'environnement Cité par Art. L556-1 A, Code de l'environnement Cité par Art. R125-2, Code de l'environnement Cité par Art. R125-4, Code de l'environnement Cité par Art. R125-5, Code de l'environnement Cité par Art. R125-8-3, Code de l'environnement Cité par Art. R212-47, Code de l'environnement Cité par Art. R213-48-7, Code de l'environnement Cité par Art. R213-48-8, Code de l'environnement Cité par Art. R229-5, Code de l'environnement Cité par Art. R512-28, Code de l'environnement Cité par Art. R512-31, Code de l'environnement Cité par Art. R512-33, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-3, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-3 bis, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-4, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-5, Code de l'environnement Cité par Art. R512-4, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-16, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-23, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-25, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-27, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-27 bis, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-28, Code de l'environnement Cité par Art. R512-54, Code de l'environnement Cité par Art. R512-66-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-66-2, Code de l'environnement Cité par Art. R512-69, Code de l'environnement Cité par Art. R512-72-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-74, Code de l'environnement Cité par Art. R512-75-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-76, Code de l'environnement Cité par Art. R512-78, Code de l'environnement Cité par Art. R512-78, Code de l'environnement Cité par Art. R512-79, Code de l'environnement Cité par Art. R512-8, Code de l'environnement Cité par Art. R512-9, Code de l'environnement Cité par Art. R513-2, Code de l'environnement Cité par Art. R514-3-1, Code de l'environnement Cité par Art. R515-107, Code de l'environnement Cité par Art. R515-21, Code de l'environnement Cité par Art. R515-22, Code de l'environnement Cité par Art. R515-53, Code de l'environnement Cité par Art. R515-55, Code de l'environnement Cité par Art. R515-72, Code de l'environnement Cité par Art. R515-90, Code de l'environnement Cité par Art. R515-98, Code de l'environnement Cité par Art. R541-46, Code de l'environnement Cité par Art. R541-50, Code de l'environnement Cité par Art. R541-62, Code de l'environnement Cité par Art. R541-63, Code de l'environnement Cité par Art. R541-64-2, Code de l'environnement Cité par Art. R543-312, Code de l'environnement Cité par Art. R551-2, Code de l'environnement Cité par Art. R553-7, Code de l'environnement Cité par Art. R593-73, Code de l'environnement Cité par Art. R593-77, Code de l'environnement Cité par Art. R593-79, Code de l'environnement Cité par Art. R593-87, Code de l'environnement Cité par Art. L1332-2, Code de la défense Cité par Art. R1641-3, Code de la défense Cité par Art. R1651-4, Code de la défense Cité par Art. R1661-4, Code de la défense Cité par Art. R6322-3, Code de la défense Cité par Art. R6332-3, Code de la défense Cité par Art. R6342-3, Code de la défense Cité par Art. L1333-4, Code de la santé publique Cité par Art. L1335-2-1, Code de la santé publique Cité par Art. L1335-3, Code de la santé publique Cité par Art. R1333-12, Code de la santé publique Cité par Art. R1333-120, Code de la santé publique Cité par Art. R1333-45, Code de la santé publique Cité par Art. L2121-12, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-2, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-3, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-4, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-7, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. L341-1, Code minier nouveau Cité par Art. D311-18, Code rural et de la pêche maritime Cité par Art. L255-12, Code rural et de la pêche maritime Cité par Art. L255-5, Code rural et de la pêche maritime Cite Art. L100-2, Code minier nouveau Cite Art. L311-1, Code minier nouveau

ReplierLivre Ier : Dispositions communes (Articles L110-1 à L191-1) Déplier Titre Ier : Principes généraux (Articles L110-1 à L110-7) I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres

Art. D511-1, Code de l'environnement Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste le ministre chargé des installations classées. Il donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la législation et toute autre question concernant les installations classées que le ministre juge utile de lui soumettre. assiste également les ministres chargés de la sûreté nucléaire. Il donne son avis sur -les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; -les projets d'arrêtés mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ; -sur la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, les projets de décisions à caractère réglementaire de cette autorité, prévues au II de l'article 3 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ; -les projets de décrets prévus à l'article 35 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné. Le conseil peut être saisi par chacun des ministres chargés de la sûreté nucléaire de toute question relative aux installations nucléaires de base. Les avis du conseil sont joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire. le conseil siège en application du II, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux séances et y présenter ses observations. Les versions de ce document D511-1 modifié, en vigueur du 16 octobre 2007 au 30 avril 2010 Voir D511-1 modifié, en vigueur du 30 avril 2010 au 30 juillet 2010 Voir D511-1 cette version abrogé, en vigueur du 30 juillet 2010 au 19 décembre 2011 Comparer les textes Revues liées à ce document Ouvrages liés à ce document

^{I-Les listes locales mentionnées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4 sont arrêtées, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, selon leurs domaines de compétences respectifs, soit : . 1° Par le préfet de département, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation "}

Le rayon d’affichage exprimé en km, fixé par la réglementation et concernant chaque rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ICPE soumise au régime d’autorisation part des limites de l’installation concernée, détermine un périmètre minimum permettant de recenser les communes susceptibles d’être affectées par les risques et inconvénients dont l’installation qui fait l’objet d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter DAE peut être la source. Quelles sont les obligations associées à ce périmètre ? D’autres communes extérieures à ce périmètre peuvent-elles être concernées ? Étapes 1 - Recensez les installations classées 2 - Constituez la DAE et l’identification du rayon d’affichage associé 3 - L’instruction du DAE et rayon d’affichage Fiches à lire Définir les principaux termes ICPE et exploitant, activité et installation Comprendre les régimes ICPE de classement et de non-classement Se positionner dans les différents régimes de classement D, DC, E, A Lire et comprendre la nomenclature ICPE Évolution de la nomenclature identifier ses obligations Identifier les démarches associées à chaque régime Distinguer la notion de non-classement et de rubrique ICPE Vérifier son classement sous le régime de la déclaration Constituer son dossier de demande d’autorisation environnementale Étude d’impact établir l’état initial Constituer un dossier de régularisation Mener une procédure d'autorisation Vérifier son classement sous le régime Seveso Constituer son dossier d’autorisation sous le régime Seveso Distinguer la notion de servitude, de seuil bas et de seuil haut Commissaire-enquêteur son rôle dans l’enquête publique et l’instruction du dossier ICPE Répondre aux obligations liées au régime de déclaration avec contrôle périodique Faq Quelle incidence a le rayon d’affichage sur le nombre d’exemplaires de dossiers DAE à fournir ? L’avis d’information de l’ouverture d’une enquête publique suite à un DAE doit-il être publié uniquement dans les communes concernées par le rayon d’affichage ? Le fait de parler de rayon d’affichage implique-t-il que le périmètre du territoire concerné par ce rayon soit un cercle ? Aller plus loin Auteur Cette fiche a été initialement rédigée par Gérard Girin. Références réglementaires Code de l’environnement titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 ex-loi du 19 juillet 1976 articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 ex-décret du 21 septembre 1977 modifié. annexe à l’article R. 511-9 nomenclature des ICPE ex-décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié. articles R. 512-14 et R. 512-15 rayon d’affichage Abréviations et acronymes ARS agence régionale de santé CDH conseil départemental d’hygiène a été remplacé par le CoDERST ; CoDERST conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques DAE demande d’autorisation d’exploiter DDAE dossier de demande d’autorisation d’exploiter DDAF direction départementale de l’agriculture et de la forêt intégrée dans la DRAAF DDASS direction départementale de l’action sanitaire et sociale intégrée dans le service santé environnement de l’ARS DDSIS direction départementale des services d’incendie et de secours DIREN direction régionale de l’environnement intégrée dans la DREAL DRAAF direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt DREAL direction régionale de l’environnement de l’agriculture et du logement DRIRE direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement intégrée dans la DREAL ED étude de danger EI étude d’impact IT instruction Technique Glossaire Arrêté préfectoral Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions. Effet Résultat d’une action volontaire ou non. Exploitant Personne physique ou morale titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter. Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter DAE est aussi communément appelé un pétitionnaire. Impact Conséquence éventuellement indirecte et/ou différée dans l’espace et dans le temps d’un événement, d’un processus, d’une activité, d’une infrastructure. Nomenclature Document de référence qui classe les installations sous les différents régimes AS, A, DC ou D. Prescriptions Dispositions imposées par l’Administration en général par arrêtés préfectoraux et ministériels qui peuvent concerner différents domaines, techniques, financiers, administratifs, des délais à respecter, des comptes à rendre, des limites ou des seuils à ne pas dépasser sur des analyses d’eau, d’air, de niveaux sonores ou autres etc. Projet de prescriptions Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet. Rubrique Ligne affectée d’un n° correspondant à un produit, une famille de produits ou une activité dans la nomenclature des ICPE. Nomenclatures et textes de références Le rayon d’affichage à travers quelques articles Cet outil recense les principaux articles faisant référence au rayon d’affichage. Ils vous serviront de base afin de déterminer le périmètre relatif à votre installation. DÉTAIL DE L'ABONNEMENT TOUS LES ARTICLES DE VOTRE RESSOURCE DOCUMENTAIRE Accès aux Articles et leurs mises à jour Nouveautés Archives Articles interactifs Formats HTML illimité Versions PDF Site responsive mobile Info parution Toutes les nouveautés de vos ressources documentaires par email DES ARTICLES INTERACTIFS Articles enrichis de quiz Expérience de lecture améliorée Quiz attractifs, stimulants et variés Compréhension et ancrage mémoriel assurés DES SERVICES ET OUTILS PRATIQUES Votre site est 100% responsive, compatible PC, mobiles et tablettes. 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